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Déclaration d'activité à la préfecture   [2 réponses]
 
 



 
 
 
 
 
 
 
 
 
Gaelle13_M



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Nombre de posts: 18 (0.08/Jour)
Inscrit(e) le: 04 janvier 2018
Imprimer Permalien lundi 19 février 2018 à 09:39  

Bonjour,

Je suis en train (d'essayer) de créer mon entreprise en tant que Coach Canin – Cynologiste et outre toute la paperasse qui va avec, je rencontre un problème avec la Préfecture (la DDPP plus précisément).

Voilà, je dois déclarer mon activité auprès de leurs services (jusque là ça va), je voulais le faire en ligne mais on me demande le consentement d'un vétérinaire sanitaire.
N'ayant aucune structure, je ne ferais que du à domicile ou dans des espaces publics, je ne peux pas avoir ce document obligatoire pour la démarche en ligne.
J'ai tenté d'appeler la préfecture pour leur demander des éclaircissements mais impossible de les joindre, le serveur vocal me balade puis me raccroche et les mails restent sans réponse...

Je pensais envoyer la déclaration par voie postale mais là encore on demande de désigner un vétérinaire sanitaire...

Pour ceux qui sont passé par là, comment avez-vous fait ?

Merci d'avance smiley sg3bgg29g.gif




 
 
 
 
 
 
ΨMaïorga



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Nombre de posts: 97 (0.29/Jour)
Inscrit(e) le: 20 septembre 2017
Imprimer Permalien mardi 20 février 2018 à 09:22  

La mesure liée à la désignation d'un vétérinaire sanitaire ne te concerne pas.

Voici les 2 textes de loi qui indiquent qui est concerné :
-> Lien ICI
-> Lien ICI

Tu n'as plus qu'à les présenter à la DDPP / Préfecture pour "faire le travail à leur place" smiley sg3agg29g.gif



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Gaelle13_M



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Nombre de posts: 18 (0.08/Jour)
Inscrit(e) le: 04 janvier 2018
Imprimer Permalien mardi 20 février 2018 à 09:36  

Ho, super !
C'est justement les articles que je cherchais.
Je vais faire un envoi postal avec un courrier leur expliquant que je n'ai pas à désigner un vétérinaire sanitaire et citer les articles.

Merci beaucoup smiley sg3agyesg3ag.gif




 
 
 
 
Déclaration d'activité à la préfecture   [2 réponses]