L’essentiel en une minute
- Ces conditions concernent les formations numériques de loisir vendues par CynoPsy aux particuliers.
- Le programme, le prix et les modalités de paiement propres à chaque formation sont indiqués sur sa page de vente et au moment de la commande.
- L’accès est personnel. Il est ouvert après validation du paiement et reste disponible pendant au moins 5 ans.
- Pour accéder immédiatement aux contenus, la case obligatoire du paiement recueille l’acceptation des CGV applicables, la demande expresse d’accès immédiat et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation sur le contenu numérique dès le commencement de son exécution.
- Il n’existe pas de garantie commerciale « satisfait ou remboursé ». Les garanties prévues par la loi restent intégralement applicables.
- La Formation Cynologiste© — Parcours accompagné relève de CGV spécifiques.
1. Qui vend les formations ?
Les formations sont vendues par CynoPsy — Maïorga Josselin, entrepreneur individuel, Chemin du Salita, 66200 Elne, France.
SIREN : 504 214 263 — SIRET : 504 214 263 00031
Courriel : info.cynopsy@gmail.com
Téléphone : 06 84 24 97 87 — WhatsApp
2. À quelles offres ces CGV s’appliquent-elles ?
Ces CGV s’appliquent à toutes les formations numériques de loisir proposées par CynoPsy à des consommateurs, dès lors que la page de vente les désigne comme telles.
Exception : elles ne s’appliquent pas à la Formation Cynologiste© — Parcours accompagné, qui relève des conditions spécifiques présentées avant son inscription. En cas de contradiction, les conditions propres à l’offre achetée priment pour ses caractéristiques particulières.
3. Qu’achète le client ?
Le client achète un droit personnel d’accès à des contenus numériques : textes, vidéos, présentations interactives, documents téléchargeables, exercices ou autres ressources décrites sur la page de vente.
La page de vente précise le programme, le public visé, les prérequis éventuels, le nom des intervenants et les services inclus. Sauf mention expresse, ces formations de loisir ne délivrent ni diplôme, ni titre professionnel, ni certification reconnue par l’État.
4. Commande, prix et paiement
Le prix toutes taxes comprises et les éventuelles possibilités de paiement échelonné sont affichés avant la validation de la commande. Le client peut vérifier et corriger sa commande avant de payer.
La commande devient ferme lorsque le paiement est accepté et que le client reçoit une confirmation par courriel. En cas de paiement échelonné, chaque échéance annoncée reste due.
Impayé sur un paiement en plusieurs fois : si le prélèvement d’une échéance échoue, le client en est informé et une première tentative automatique de régularisation est effectuée. Si cette première relance de paiement échoue à son tour, l’accès à la formation est immédiatement suspendu jusqu’au règlement de l’échéance impayée. La suspension n’annule pas les échéances restantes. L’accès est rétabli dès que la régularisation du paiement est confirmée.
CynoPsy peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude, d’erreur manifeste de prix ou d’incident de paiement non résolu.
5. Accès à la formation
L’accès est normalement ouvert automatiquement après validation du paiement. En cas de contrôle ou d’incident technique, l’activation intervient au plus tard dans les 48 heures ouvrées.
Sauf durée plus favorable annoncée sur la page de vente, l’accès est garanti pendant au moins 5 ans à compter de son activation. CynoPsy peut remplacer un outil technique ou faire évoluer la présentation des contenus, à condition de conserver un accès et un contenu globalement équivalents.
Le client doit fournir une adresse électronique valide, conserver ses identifiants confidentiels et disposer d’un équipement ainsi que d’une connexion internet compatibles. Il signale rapidement toute difficulté à info.cynopsy@gmail.com.
6. Droit de rétractation et accès immédiat
En principe, un consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter d’un achat à distance.
Pour recevoir les contenus sans attendre la fin de ce délai, le client doit :
- demander expressément que l’accès commence immédiatement ;
- reconnaître qu’il perdra son droit de rétractation dès que l’accès au contenu numérique aura commencé ;
- recevoir sur un support durable la confirmation de cet accord.
Ces éléments sont formulés explicitement dans la case obligatoire du checkout, avec l’acceptation des CGV applicables à la commande. Si cette demande et cette reconnaissance ne sont pas recueillies, l’accès ne doit pas commencer avant la fin du délai légal de rétractation.
7. Annulation et remboursement
CynoPsy ne propose pas de garantie commerciale « satisfait ou remboursé » ni de remboursement de convenance après le commencement régulier de l’accès.
Cette règle ne supprime aucun droit prévu par la loi. Un remboursement ou une réduction de prix peut notamment être dû en cas de non-conformité, d’accès durablement impossible imputable à CynoPsy ou dans tout autre cas imposé par la loi.
8. Garantie légale de conformité
Encadré légal — contenus et services numériques fournis pendant 5 ans
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de 5 ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 5 ans.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Pour faire valoir cette garantie, le client écrit à info.cynopsy@gmail.com en décrivant le problème rencontré. CynoPsy peut demander les éléments strictement nécessaires à son diagnostic.
9. Utilisation des contenus
Les contenus sont protégés par le droit d’auteur. L’achat donne au client un droit d’usage privé, personnel et non transférable. Il est interdit de partager ses identifiants, de mettre les contenus à disposition de tiers, de les revendre, de les reproduire ou de les diffuser sans autorisation écrite.
CynoPsy peut suspendre l’accès en cas d’usage frauduleux ou de partage manifeste, après avoir demandé au client de s’expliquer lorsque la situation le permet.
10. Disponibilité, mises à jour et responsabilité
Des interruptions temporaires peuvent être nécessaires pour la maintenance, la sécurité ou la correction d’un incident. CynoPsy agit dans un délai raisonnable pour rétablir l’accès.
Les formations transmettent des connaissances générales. Elles ne remplacent pas un diagnostic vétérinaire, médical, juridique ou tout autre conseil individuel réglementé. CynoPsy reste responsable dans les limites prévues par la loi et ne limite pas sa responsabilité lorsque la loi l’interdit.
11. Données personnelles
Les informations nécessaires à la commande, au paiement, à l’accès à la formation et au service client sont traitées conformément à la politique de confidentialité de CynoPsy.
12. Réclamation et médiation
En cas de difficulté, le client contacte d’abord CynoPsy à info.cynopsy@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.
Si la réponse ne le satisfait pas, ou en l’absence de réponse dans le délai prévu par la réglementation, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur auquel CynoPsy adhère :
Médiation de la Consommation & Patrimoine (MCP)
12 square Desnouettes, 75015 Paris
https://mcpmediation.org/
13. Droit applicable et preuve du contrat
Le contrat est soumis au droit français. Le consommateur conserve les protections impératives de son pays de résidence lorsqu’elles s’appliquent.
La page de vente, le récapitulatif de commande, la version des CGV acceptée, les consentements enregistrés et la confirmation envoyée au client constituent les éléments du contrat. CynoPsy conserve ces preuves pendant la durée légale utile et en permet l’accès au client sur demande.
14. Évolution des CGV
La version applicable est celle acceptée au jour de la commande. Une modification ultérieure ne change pas rétroactivement le contrat déjà conclu, sauf si elle est plus favorable au client ou imposée par la loi.
Annexe — Formulaire de rétractation
À utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est encore applicable.
À l’attention de CynoPsy — Maïorga Josselin EI, Chemin du Salita, 66200 Elne — info.cynopsy@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation suivante :
Nom de la formation :
Commandée le :
Nom du client :
Adresse du client :
Date :
Signature (uniquement en cas d’envoi papier) :